“politique du chiffre”

6 Octobre 2018

Pour bien comprendre la politique de répression de l’usage de drogues, et l’obsession de la police pour la chasse aux usagers, il est nécessaire de décrypter la logique de rentabilité qui anime et pervertit l’activité policière.
L’usage de stupéfiant est un délit mineur, sans victime, sans plaignant, sans danger pour autrui, sans incidence sur la résolution des enquêtes de trafic, sa répression n’est pas dissuasive, mais elle constitue néanmoins une proportion déraisonnable de l’activité policière.

La politique du chiffre est le moteur de l’activité de la police. À la qualité du travail accompli, l’administration préfère et exige de la quantité. C’est un système pervers et toxique dont les perdants sont la sécurité et le service public.

La sécurité étant un levier électoral et un outil de communication politique de premier choix, peu importe le sacrifice du qualitatif, il faut lui associer un plan com' efficace : c’est le chiffre de la délinquance. Celui-ci doit être lisible et sembler explicite pour l’opinion, et exprimer un état des lieux - dont la réalité importe moins que ce qu’on veut lui faire dire - mais en même temps, ces statistiques doivent être d’une conception suffisamment complexe pour décourager d’y regarder de plus près. On y trouve une juxtaposition de faits constatés et faits élucidés, des atteintes aux personnes et aux biens, des infractions avec et sans violence, des infractions avec et sans victime, les plaignants, auteurs et victimes sont mélangés dans la même soupe de chiffres, etc, autant de données qui de toute façon seront très peu exploitées par la police, tant la politique du chiffre est tenace, et rafle la mise face à toute stratégie cohérente à long terme de sécurité publique et de lutte contre la délinquance.

La police doit donc être en mesure de faire état de sa productivité. Comme une usine. Or la sécurité, ce que la police est censée vendre, c’est précisément quand il n’y a rien à compter. La prévention, par exemple, n’est pas comptabilisable alors qu’elle est le meilleur atout contre l’insécurité et la criminalité. Elle est efficace mais pas "rentable". Du coup, on n’en tient peu compte, elle est négligée, les flics oublient que répression et prévention jouent un équilibre juste, et sont les deux composantes indispensables du service public qu’est la police.
Le mot même a disparu des discours politiques sécuritaires. La prévention est tombée en désuétude - comme le gardien de la Paix devenu une anxiogène "force de sécurité" - et à la présence policière s’est substituée une police d’intervention.

Alors au lieu de fabriquer de la sécurité, la police fabrique des infractions et des délinquants.
C’est ce qu’on appelle les infractions révélées par l'action des services (IRAS).

Par opposition aux infractions constatées (homicides, cambriolages, etc, et plaintes enregistrées) qui feront l’objet d’enquêtes avec un taux d’élucidation incertain, les IRAS représentent la part proactive de l’activité policière.

Ces infractions, parmi lesquelles on trouve entre autres les infractions à la législation sur les stupéfiants (ILS), celles au séjour des étrangers, les faux papiers, port d’armes prohibées, sont pour la plupart relevées lors de contrôles d’identité. Elles ont l’avantage comptable de présenter un taux d’élucidation de 100% : aussitôt constaté, le délit est élucidé. Et il n’y a ni enquête ni victime. Faisant partie du chiffre global de la délinquance, les IRAS boostent celui-ci en relevant la moyenne de l’élucidation : une plainte contre X pour viol + une boulette de shit = un taux d’élucidation de 50%, ce qui est une excellente "performance"…
Sur l’État 4001 tableau compilant l’ensemble des crimes et délits (sauf routiers) ce taux peut même dépasser 100% pour les ILS…
De la pure dopamine mathématique pour la politique du chiffre.

Sur une période d’un an, de septembre 2014 à août 2015 (je n’ai pas trouvé plus récent avec les précisions voulues) pour la police et la gendarmerie, on compte 207 300 infractions à la législation sur les stupéfiants :
 - 175 745 pour usage de stupéfiants
 - 19 389, usage-revente
 - 7159, trafic-revente sans usage
 - 5007, autres ILS (provocation à l’usage, etc.)
Tandis que seulement 3.4% des ILS concerne le trafic, l’usage de stups représente 85% des ILS, soit 56% des IRAS.
Autrement dit, les forces de l’ordre, quand elles en ont l’initiative, consacrent plus de la moitié de leur activité à la répression de l’usage de drogues, dont 90% de cannabis.

En même temps que les effectifs de police stagnent, les interpellations pour ILS sont en constante augmentation, c’est dire l’appétit pour cette répression.
Du mois d’août 2017 à juillet 2018 : 224 031 ILS dont 183 795 pour usage de drogues, soit 83% des ILS (nombre d’IRAS non communiqué)

Le temps est révolu où les flics de terrain mettaient leur autonomie et leur libre arbitre au service d’une activité utile et valorisante. Ils pouvaient consacrer des heures, des jours, à observer, fouiner, recueillir des renseignements, pour mettre au point une interpellation, avec une procédure qui tient la route, et avoir à la clé la satisfaction d’avoir rendu un vrai service à la société en envoyant devant la justice de vrais délinquants. Ignorer de petites infractions était un choix délibéré, presque une question d’amour-propre, au mépris de consignes de "chiffre" qui n’étaient pas encore le mode standardisé de fonctionnement policier.

Aujourd’hui, il n’est pas question pour un flic de rentrer les mains vides, il est sous pression et paramétré pour faire du chiffre. Et il l’est d’autant plus que son activité intéresse toute la chaine hiérarchique au dessus de lui, qui encaisse chaque mois des indemnités de responsabilité et de performance (IRP) (l’équivalent gendarme est l’IFR).

La politique du chiffre est donc systémique : chaque officier, commissaire et directeur est comptable des résultats de ses subordonnés, lesquels œuvreront à la performance de la brigade ou du service, et serviront déroulement de carrière, réputation, et rémunération de leur hiérarchie.
Du coté des officiers, la part fixe de l’IRP atteint 600 euros mensuels pour le grade de commandant. Chez les commissaires de police, cette part de l’indemnité s’échelonne selon le grade de 1080 à 2421 euros par mois.
À cette part fixe de l’IRP s’ajoute une part variable selon les résultats chiffrés qui peut s’élever jusqu’à 40% de la part fixe. Cette part correspondant à la performance est toutefois contingentée : elle ne sera attribuée qu’à un pourcentage prédéfini du corps des officiers et celui des commissaires, ce qui peut avoir comme effet de booster la course aux résultats entre chefs…
Pour certains postes dits difficiles ou très difficiles, la part variable de l’IRP est automatiquement incluse dans la prime mensuelle. À noter que certains de ces postes laissent rêveur… bref.

Quant au gardien de la Paix, si les bonnes grâces de son chef ou le hasard lui sourit, il touchera une fois dans l’année une sorte de bakchich appelé prime au mérite. Cette gratification dont la répartition n’est pas toujours objective génère un état d’esprit délétère dans les services mais galvanise la course au chiffre.

Tout ça pour dire que l’enjeu de la politique du chiffre est solide et motivant. Plus personne ne devrait s’étonner quand un chef de service dit à ses troupes, sans complexe ni paraphrase, qu’il préfère qu’on lui colle dix fumeurs de pétards en garde à vue qu’un braqueur.
Les IRAS sont donc le reflet de l’initiative et des priorités des policiers sur le terrain, mais surtout, cette activité, mesurée par le taux d’élucidation, est très sensible aux consignes.

Les objectifs chiffrés de la clique Sarkozy n’étaient pas un secret. Ce concept absurde consistait à définir la délinquance avant qu’elle ait eu lieu. Les consignes pouvaient alors ressembler à un inventaire de Prévert… Pour la fin de la semaine vous me servirez 13 ports d’arme blanche, 38 ILS, 1 proxénète, 24 feux rouges et 1 fermeture administrative de bistro.
Et puis il y a eu Valls au ministère de l’Intérieur qui de façon surprenante dans son discours cadre sur la sécurité a parfaitement défini la politique du chiffre. Imposture, opacité, porte ouverte à la manipulation des statistiques, outil calibré pour l’instrumentalisation politique et médiatique - exigeant que sans délai, ces pratiques cessent au nom du service public.

Par la suite, les objectifs statistiques se sont faits plus discrets, et les bilans de la criminalité moins détaillés, mais rien n’a changé. Le corps des commissaires est le gardien du chiffre et l’interface opaque entre la police et le ministère de l’Intérieur. Rien ne semble remettre en cause ces primes, et la façon de les engraisser. Ni cette énorme dépense de l’État, cet argent public dédié à la communication sur la sécurité plutôt qu’à celle-ci.
Les réserves quant à la fabrication et la manipulation des chiffres ont toutefois fait l’objet d’une mission d’information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs  conséquences et d’un rapport de la commission des lois en 2013 et ont été réitérées par le Sénat dans son rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2017.

Alors même si dans les hautes sphères de la police, il est de bon ton de nier la politique du chiffre - elle serait même une légende urbaine – au-delà d’une lecture attentive des chiffres,  l’existence même de l’IRP, et notamment de la lettre P, est l’affirmation d’un management basé sur le rendement.
La priorité n’est pas tant de générer de la sécurité et lutter contre la délinquance que d’entretenir une confusion entre activité et efficacité policière, et alimenter les statistiques de délits insignifiants qui font grimper le taux d’élucidation global.
Et d’ailleurs, qu’importe l’éthique et l’intégrité, si le taux d’élucidation ne suffit pas dans l’équation, il y a encore des solutions : ordonner une augmentation des IRAS, déqualifier certaines infractions, en reporter le mois suivant, dissuader la prise de plaintes… Une tradition de falsification indécente qui a même intéressé l’IGPN plus d’une fois.
Les statistiques ne sont pas un outil réaliste d’évaluation de la délinquance sur lequel s’appuyer pour orienter l’action policière, mais une fin en soi.

Les IRAS, et le délit d’usage de stupéfiants en particulier, sont donc essentiels à ce système qui s’enrayerait si l’usage de drogues était dépénalisé (que ce soit de fait par une pratique policière qui négligerait ce délit, ou par la loi).
Si a contrario la politique du chiffre cessait, il y aurait  moins d’obstruction à débattre de la dépénalisation de l’usage de drogues parce que sa répression, dont on sait qu’elle est vaine à tout point de vue, qu’elle est couteuse et encombre inutilement toute la chaine pénale, ne serait plus d’aucune utilité à cette bureaucratie du chiffre.

Il faut donc aller chercher des usagers de drogues, et tout commence par un contrôle d’identité, une palpation, et une fouille des poches qui ne doit rien au hasard. Toujours les mêmes poches, mêmes personnes, mêmes quartiers, à croire qu’il s’agit d’un prétexte : réprimer l’usager davantage que le délit d’usage, et qui il est plutôt que ce qu’il a fait.
Tandis que les statistiques indiquent que toutes les classes et tranches d’âge sont concernées par les drogues, la population ciblée par la répression est jeune, issue de l’immigration et la plus vulnérable d’un point de vue économique et social.

Là où l’apaisement entre police et population est urgent, la politique du chiffre attise défiance et haine réciproques et le fragile lien social se délite. Sur le terrain c’est un bras de fer à coups de violences, provocations, harcèlement et contrôles répétés. Tout ça pour si peu, pour des mots et des discours - des coups de karcher à la reconquête républicaine de territoiresmêmes logiques et mêmes échecs.
La mise en place de l’amende forfaitaire délictuelle de 200€ et la systématisation de la répression aggravera un peu plus la situation, le délit d’usage de stupéfiants verbalisé sur place par cette procédure simplifiée est un appel d’air à la course au chiffre. S’y ajouteront sans doute des outrages et rebellions du fait de l’amende elle-même.

La culture policière est marquée par une tradition de postulats indéboulonnables, tels que le laxisme de la justice, le gauchisme des juges, le coût des étrangers, l’oisiveté des jeunes, et par la désignation d’un certain nombre de boucs émissaires. Le penchant raciste qui, même s’il s’estompe à la faveur d’un recrutement diversifié, est toujours présent et susceptible d’orienter et justifier des choix d’activité. Je ne suis pas raciste mais…  ce sont toujours les mêmes qui… l’analyse sociologique s’arrête là et se veut irréfutable.
Conservatisme et morale sont aussi des marqueurs forts de cette culture, ponctuée de leitmotivs. On est le dernier rempart... dans un monde binaire de bien et de mal, peuplé d’honnêtes citoyens et des autres. La drogue c’est mal. Alors qu’on sait aujourd’hui que la répression c’est pire, la police intensifie la traque aux usagers. Il en restera toujours une sorte de mesure de rétorsion appliquée à une population qu’on aime détester. Force doit rester à la loi dit-elle encore, même si cette loi n’a jamais fait ses preuves, et que la pratique assidue de cette répression n’est pas à mettre au crédit de l’efficacité ni du sens du discernement policier. Mais sans doute faut-il s’en persuader pour ne pas complètement s’effondrer, pour l’illusion d’un métier qui fait sens, quand on sait qu’on est le rouage essentiel d’un système terriblement discutable, et d’une sorte de chaine alimentaire élucidée à 100% qui, entre autres trajectoires douteuses, va de la poche de l’usager de drogue à celle du commissaire de police.


sources :


à lire :


collectif Police Contre la Prohibition   

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Bénédicte Desforges, ex lieutenant de police

#drogues & législation, #politique du chiffre

26 Juin 2018

Support Dont Punish

26 juin, journée d’action mondiale pour de meilleures politiques en matière de drogues

 • publié dans l'hebdo et sur le site de 

Lettre ouverte aux députés et sénateurs à propos de la répression de l’usage de drogues, et de l’amende forfaitaire délictuelle, dans le cadre de l'examen en procédure accélérée du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice.

 

   Mesdames et messieurs les parlementaires, députés et sénateurs,


Vous avez en ce moment sous les yeux le projet de loi de réforme pour la Justice, et vous allez en débattre. Je souhaite attirer votre attention sur trois petites lignes figurant au titre IV à propos de la simplification de la procédure pénale, et qui modifient l’article L.3421-1 du code la santé publique en sanctionnant de façon optionnelle l’usage de stupéfiants d’une amende forfaitaire délictuelle.

Je m’adresse à vous en tant qu’ex flic. Ni syndicaliste ou idéologue, ni patron, ni d’un service d’élite ou une brigade prestigieuse, juste flic en uniforme ayant œuvré sur le terrain à la sécurité des citoyens. Alors, des Pablo Escobar français je n’en ai jamais croisés, mais des petits dealers et des usagers de drogues, je n’aurais pas pu les compter. Du fumeur de cannabis placide et insouciant, à l’héroïnomane mort d’overdose entre deux poubelles, j’en ai rencontré beaucoup. Et c’est parce que le flic se situe tout en amont de la chaine pénale, constate l’infraction, et peut mesurer les enjeux et l’impact de la répression, que je vais vous livrer mon avis. En mon nom, et au nom de nombreux collègues qui le partagent mais que le devoir de réserve contraint au silence.

La France est le pays le plus répressif d’Europe, mais c’est aussi un des plus gros consommateurs de stupéfiants.

La guerre à la drogue et ses usagers menée depuis 1970 - guerre qu’il est convenu de confondre hypocritement avec la lutte contre la toxicomanie - n’a pas eu les effets voulus par la prohibition : l’usage des drogues est insensible à l’arsenal législatif, et la prohibition ne profite qu’aux trafiquants.

La répression des consommateurs n’est pas dissuasive, elle est sans effet sur l’usage de drogues, mais également tout à fait insignifiante sur la résolution des enquêtes de trafic, les données de tous les observateurs, de l’OCRTIS et de l’OFDT sont sans appel.

La répression est peu compatible avec la prévention, l’information, l’accès aux soins et la réduction des risques, qui devraient pourtant être des priorités absolues. L’usager de drogue que la loi considère comme un malade-délinquant est entravé et fragilisé par cette définition et par les tabous, les interdits et la stigmatisation qui entourent sa pratique.

La prohibition et la répression génèrent des effets délétères à tous points de vue.

Ce projet d’amende forfaitaire court-circuite et élude encore une fois le débat qui n’a jamais eu lieu sur une politique des drogues et de santé publique réaliste. Pire, malgré une action publique en échec depuis la loi de 1970, le gouvernement a décidé de persévérer dans une logique punitive en instaurant ce dispositif d’amende, une réponse pénale supplémentaire pour une répression renforcée et systématisée.

L’amende forfaitaire, envisagée comme une alternative aux poursuites, dont on comprend qu’elle est surtout une mesure technique en phase avec la gestion des ressources en effectifs et en temps de police et justice, et répondant à un objectif statistique de rendement, est totalement incompatible avec l’usage de stupéfiants.

On parle de simplification mais une conduite individuelle à risque ne peut décemment pas être simplifiée, indifférenciée et privée de sa dimension sanitaire.
On parle de rendement, mais c’est à celui du trafic qu’il aurait été préférable de s’intéresser.

Pour cette verbalisation d’un nouveau genre, qui n’a encore pas fait ses preuves, la police sera équipée de smartphones, tablettes connectées, de quoi éventuellement percevoir l’amende sur le lieu de l’infraction, kits de détection, balances de précision, matériel avec scellés destiné aux saisies. Tout ça sur la voie publique… Imaginez.

Sans surprise, ces amendes concerneront surtout les quartiers dits sensibles, et une population majoritairement issue de l’immigration, jeune, précaire, la moins solvable, et la plus vulnérable d’un point de vue sanitaire et social.
La police de sécurité du quotidien avait été annoncée comme un vecteur d’apaisement des relations police-population. Il n’en sera rien, bien au contraire, avec une police chargée de taper au porte-monnaie (dixit le ministre de l’Intérieur) à qui il est demandé d’oublier que la prévention fait partie de ses missions, et qu’elle est un service public.

Là où la loi pense simplifier, on trouvera une complication de l’environnement de travail de la police, un appel d’air à la politique du chiffre, davantage de tensions et de nombreuses contestations, d’une part. D’autre part, une discrimination de fait, qui ne fera pas mentir l’idée selon laquelle la guerre à la drogue est aussi un prétexte, et vise expressément certaines catégories de la population. Notamment celles qui déplorent déjà les excès de contrôles d’identité pas forcément justifiés, et la stigmatisation dont elles sont l’objet.

Procédure classique et amende délictuelle sont deux options possibles, mais les policiers excluront du dispositif d’amende un certains nombre de profils, dont les mineurs. Leur sort n’a pas été discuté malgré un usage de stupéfiants en augmentation et une politique préventive inexistante.

Ils pourront verbaliser les récidivistes, par exception à la disposition concernée du code de procédure pénale. Qu’importe si la récidive a lieu le jour même, qu’importe si elle cache une toxicomanie.

Et il leur incombera aussi d’identifier les usagers de drogues "problématiques".
Selon l’aveu même de magistrats entendus par la mission d’information, ils se disaient incapables d’évaluer la situation sanitaire de l’usager, et donc l’adéquation de la mesure à décider. Et là, ce qui relève de cette même situation - d’une conduite à risque qui pourrait justifier d’une mesure spécifique - devra donc être évalué sur la voie publique dans le temps et le contexte de l’interpellation... par des fonctionnaires qui n'ont absolument pas la compétence pour le faire. C’est complètement irresponsable.

A l’image de cette sélection discrétionnaire confiée à la police, source potentielle d’erreurs graves ou d’abus, l’amende forfaitaire délictuelle présente bien trop d’effets pervers.

On ne peut pas tordre la procédure dans tous les sens pour tenter de faire valoir un impact illusoire de la répression sur l’usage de stupéfiants. La répression ne marche pas, elle n’a jamais marché, et raisonnablement il faudra bien que vous, législateurs, envisagiez autre chose.

Il y a quelques mois, l’ONU et l’OMS appelaient à "réviser et abroger les lois punitives qui se sont avérées avoir des incidences négatives sur la santé et qui vont à l’encontre des données probantes établies en santé publique".
La France restera-t-elle sourde à cet appel parmi tant d’autres ? Sans audace ni bon sens, et dans un immobilisme injustifiable ?

Personne ne peut plus se contenter d’une approche morale et sécuritaire après presque 50 ans de prohibition en échec. Les seuls effets tangibles de cette prohibition sont l’insécurité et la criminalité endémique liées au trafic. Ce qui en soi est un solide argument pour une régulation contrôlée du marché.

Mais le plus urgent est de considérer l’usage de stupéfiants comme une conduite individuelle à risque, dont toutes les nuances existent entre la consommation éclairée et maîtrisée, et la toxicomanie, mais qui dans tous les cas ne cause pas de tort à autrui. Et qui ne justifie pas tant d’une sanction pénale, mais plutôt, comme au Portugal, que les consommateurs soient dirigés vers une commission en charge d’évaluer leur situation sanitaire et sociale.
Ainsi la police pourrait orienter son action vers d’authentiques délinquants, et s’abstraire de la politique du chiffre largement portée par le délit d’usage de stupéfiants, répression si facile, si dérisoire et inutile, et surtout tellement contreproductive.

La raison et le sens des réalités voudraient donc que l’usage de toutes les drogues soit purement et simplement dépénalisé.

Mesdames et messieurs les députés et sénateurs, je vous demande de ne pas approuver la modification de l’article L.3421-1 du code la santé publique, et de penser, un jour, le plus vite possible, à l’abroger.


Bénédicte Desforges, ex lieutenant de police et auteur

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30 Avril 2018

prohibition

Publié le 02/03/2018 • Mis à jour: 14/03, 30/04 et 17/06/2018

En juillet 2017, le ministre de l’Intérieur entendu par la commission des Lois fait le constat d’une répression de l’usage de drogues inefficace, sans effet dissuasif, et néanmoins très chronophage pour les forces de l’ordre (1.2 millions d’heures en 2016) L’idée est donc de mettre en place une procédure simplifiée en forfaitisant cette infraction, et de l’inclure dans la future loi de réforme de la procédure pénale.
La réflexion menée dans le cadre des Chantiers de la Justice faisaient pourtant état d’une réserve sans ambiguïté quant à l’application d’une amende forfaitaire à l’usage de drogues, ce délit devant relever d’une politique judiciaire conjointe avec la santé publique.

Tous les chiffres et indicateurs sont éloquents : les interpellations pour usage ne cessent d’augmenter et ce, trois fois plus que celles pour trafic.
- Usage de drogues : 63,7 % en 2012 - 68,1 % des ILS* en 2016
- Trafic : 7,1 % en 2012 - 3,2 % des ILS en 2016
La France est pourtant le pays le plus répressif, et aussi le plus gourmand d’Europe en stupéfiants, notamment cannabis, opiacés, cocaïne et MDMA.

Pour la dépénalisation de l’usage des drogues

La répression est sans effet sur l’usage de drogues, très peu compatible avec la prévention, l’action publique est en échec flagrant depuis la loi de prohibition de 1970, mais le gouvernement a décidé de persévérer dans une logique punitive.

Une mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants a donc été créée pour évaluer ce dispositif, et alimenter sa réflexion de multiples auditions, experts et parties prenantes dans le débat (police, gendarmerie, justice, etc.) parmi lesquels les représentants de ce qui est relatif aux dispositifs sanitaires et sociaux, toxicomanies et addictions, prévention et réduction des risques, et les usagers de drogues, sont sous-représentés.
Table ronde Fédération Addiction, CNDCH, et associations d'usagers et de réduction des risques

En préambule du rapport et après avoir indiqué que la loi de 1970 n’avait atteint ses objectifs ni en terme de santé publique, ni dans le registre de la répression, figure l’avertissement suivant :

« Cette mission n’a pas pour objet de réfléchir à la lutte contre la toxicomanie ou à la réforme de la loi du 31 décembre 1970... »

Ça peut sembler paradoxal et cynique, mais au moins c’est clair.
 

Lire la suite...

Amende forfaitaire : contravention ou délit ?


Les deux rapporteurs de cette mission se distinguent sur le genre de forfaitisation à mettre en place.

• L’un (Robin Reda, LR) préconise une contravention de 4è ou 5è classe (aux modalités et incidences judiciaires pourtant très différentes) et, si normalement celle-ci éteint l’action pénale, la police pourra toutefois user de solutions alternatives, ou simplement établir une procédure de détention de stupéfiants plutôt que d’usage. Les deux infractions étant concrètement indissociables, bien que figurant pour l’une dans le code pénal, et l’autre dans le code de la santé publique.
Aucune quantité n’étant fixée par la loi, le délit de détention peut s’appliquer à tout usager.

• L’autre rapporteur (Éric Poulliat, LREM) plaide pour une amende forfaitaire délictuelle, celle qui a la faveur du gouvernement. Cette amende d’un nouveau genre, initialement créée en 2016 pour être appliquée à deux délits routiers, est restée en suspens, encore inopérante d’un point de vue technique, logistique et juridique.
Malgré cela, c’est l’option retenue en matière d’usage de drogues, infraction pour laquelle, en plus, des dispositions spécifiques annexes seraient nécessaires.
L’amende forfaitaire délictuelle sanctionne un délit via l’agent verbalisateur, elle s’inscrit dans le TAJ* et, de caractère optionnel, elle permet de conserver les possibilités de coercition et d’enquête propres à cette catégorie d'infractions.

La forfaitisation de l’infraction d’usage de drogues n’est qu’une réponse pénale de plus, qui s’ajoute à celles prévues par la loi, mais qui va permettre une répression accrue et systématisée.
(la DACG* prévoit déjà que ce dispositif entraînera une augmentation des interpellations)
 

L'option de l’amende forfaitaire délictuelle est retenue

(mise à jour 14 mars 2018)

Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022

Au chapitre Dispositions clarifiant et étendant la procédure de l’amende forfaitaire, il est indiqué (pages 40-41) que c’est l’amende forfaitaire délictuelle qui sera donc appliquée, et que l’article L. 3421-1 du code de la santé publique sera modifié par le rajout de l’alinéa suivant :

« Pour le délit prévu au premier alinéa, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 600 €. »

Le rapport de la mission d'information avait préconisé une amende d'un montant moindre, compris entre 150 et 200 euros, notamment en raison de l'insolvabilité des usagers.


Sur le terrain, que fait la police ?


Le dispositif de l‘amende forfaitaire délègue donc la réponse pénale à l’infraction d’usage de drogues aux forces de l’ordre, plus que jamais en première ligne de la politique publique des drogues.
 

Pragmatique ?

Il conviendra d’équiper les patrouilles de smartphones et tablettes NEO pour un accès direct au TAJ (les antécédents judiciaires étant incompatibles avec l’amende forfaitaire) et de quoi éventuellement percevoir l’amende sur le lieu de l’infraction. Mais aussi de kits de détection, de balances de précision, d’un matériel avec scellés dédié aux saisies, afin de s’assurer et garantir la validité de la procédure - aussi indispensable en cas de contestation de l’amende, recours dont le traitement fait déjà partie des prévisions négatives de ce dispositif.

Les représentants des forces de l’ordre ont émis une réserve quant au fait que l’amende immédiate prive de la possibilité de relevé d’empreintes des usagers de drogue interpellés pour alimenter le FAED*. Qu’à cela ne tienne, il leur sera remis une convocation à se rendre au commissariat dans les 48 heures.
 

Simplification ?

• Les mineurs sont exclus de l’application de l’amende forfaitaire.
Leur cas sera examiné par une mission d’information ultérieure qui déterminera quel genre d’interdit pénal peut être approprié aux plus jeunes consommateurs de drogues.
(En 20 ans, le nombre de mineurs mis en cause pour ILS a été multiplié par 4 (x2 pour les majeurs). Dans le même laps de temps, les condamnations pour ILS des moins de 18 ans sont multipliées par six )

• Les usagers de drogues ayant des antécédents judiciaires sont exclus eux aussi. À ces cas, la procédure de droit commun (garde à vue, etc) s’applique.

• Pas d'amende forfaitaire non plus en cas de simultanéité d'infractions.
 

Logique et responsable ?

• Exclus aussi du dispositif, les usagers de drogue problématiques.

Il reviendra au procureur de définir ce qu’est un "usager problématique" !

« il appartiendra aux parquets (via une circulaire générale du garde des sceaux), maîtres de l’opportunité des poursuites, de préciser dans le cadre de leurs instructions le "profil" des personnes susceptibles de ne pas se voir infliger l’amende forfaitaire. »

Et il incombera aux policiers et gendarmes de les identifier selon les instructions du Parquet, et d’appliquer la procédure habituelle.
Ce qui relève de la situation sanitaire et sociale de l’usager de drogues, d’une conduite à risque qui pourrait faire l’objet d’une mesure spécifique, devra donc être évalué sur la voie publique dans le temps de l’interpellation... par des fonctionnaires qui n'ont absolument pas la compétence pour ce type de "diagnostic".

Autant dire qu’il s’agit là d’une porte grande ouverte à la confusion, l’approximation, l’erreur de discernement, voire à l’arbitraire.

• Le rapport de la mission parlementaire préconisait la non application de l’amende en cas de récidive. Il notait à cet égard que « les règles classiques en matière de récidive sont manifestement inadaptées à l’infraction d’usage de stupéfiants qui, dans l’immense majorité des cas, vise un comportement par nature addictif et répétitif. » et préconisait donc un régime particulier en matière de récidive.

La mission d'information établit un lien sensé entre les notions de récidive d'usage de drogues et de santé. Mais il n’en sera pas tenu compte : les usagers de drogue en récidive seront passibles d'amende (mise à jour 14/03/2018).
Et peu importe si la récidive cache une conduite à risque réitérée à l’excès, ou une toxicomanie. Peu importe aussi que l’amende exclut de fait l'hypothèse de mesures sanitaires.


Conséquences et incohérences


À la lecture de ce rapport préalable au projet de loi, on se rend compte qu’au fur et à mesure que les modalités de ce nouveau dispositif sont décrites et discutées, autant de contraintes, de complications et de contradictions s’y ajoutent quand il s’agit de réprimer le simple usage de drogues.
Et à entendre les divers débats et tables rondes de cette mission d’information, même les deux parlementaires émettent des réserves, et semblent parfois douter de la validité de cette mesure…

Ce dispositif d’amende forfaitaire délictuelle n’a encore jamais fait ses preuves ni même été appliqué.
Le gain de temps pour la police et la justice, argument initial pour sa mise en place, est non seulement difficile à évaluer, mais vu les exceptions à cette nouvelle règle, et vu le nombre de recours qui s’annonce massif, il sera probablement dérisoire.

Cette forfaitisation devait donc, selon le rapport parlementaire, être expérimentée sur un temps limité à une échelle locale. Le projet de loi rectifie le tir : « Ces dispositions seront applicables sans adaptation sur l’ensemble du territoire national. » (mise à jour 30/04/2018)

L’amende forfaitaire est la solution retenue car elle permettrait d’harmoniser la réponse pénale jugée illisible et disparate d’un parquet à l’autre.
Or, l’individualisation de cette réponse est pourtant indispensable s’agissant d’une conduite individuelle à risque pouvant avoir une incidence sur la santé. C’est en tout cas ainsi - aussi incohérente et inefficace soit-elle - que la loi considère l’usage de drogue, infraction figurant dans le code de la santé publique.

Ce dispositif exclut donc de fait d’assortir une mesure sanitaire à la répression pénale.

Il est toutefois prévu la mention d'une adresse de structure prenant en charge les toxicomanies et addictions au verso de l’avis de contravention.
Ouf. L’esprit de la loi de 1970 est donc sauvé...
 

Il s’agit d’une sanction discriminante à plusieurs titres.

• Cette procédure simplifiée s’appliquera sans surprise à une population bien spécifique : celle des quartiers populaires, jeune, la moins solvable, et surtout la plus vulnérable d’un point de vue sanitaire et social.
Les chiffres indiquent pourtant que les classes moyennes consomment davantage que les plus précaires. Et aussi que toutes les tranches d’âge sont concernées par l’usage de drogues.

Alors est-ce véritablement l’usage de drogues qui pose problème ?

La répression s’applique-t-elle à une conduite individuelle à risques, ou plus confusément, à un comportement ou à des individus ?

Le ministre de l’Intérieur donne une réponse sans ambiguïté à cette question.


Tout ça pour ça…


Après que le rapport de la mission d’information parlementaire lui ait été remis, le ministre n’évoquait plus que le cannabis (Europe1 le 25 janvier 2018) Dans ce document, et de façon récurrente, les deux députés insistent pourtant sur le principe, important selon eux, de ne pas faire de distinction entre les stupéfiants, ce qui avait mis tout le monde d’accord.

« (les rapporteurs) considèrent, en outre, que cette procédure d’amende forfaitaire doit concerner tous les stupéfiants sans distinction juridique ou de politique pénale selon le type de substance en cause. En effet, l’évolution de la composition des différents stupéfiants, l’apparition de « nouveaux produits de synthèse » (NPS) et le développement de la poly-consommation font que la distinction entre « drogues douces » et « drogues dures » n’est plus pertinente aujourd’hui. Par ailleurs, cette distinction pourrait accroître le sentiment de « banalisation » du cannabis dans l’opinion alors que sa consommation atteint un niveau préoccupant en France, notamment parmi les jeunes, et que sa composition en THC a beaucoup évolué ces dernières années. »

Personne ne parle plus de stupéfiants ni ne s’interroge de la subtilisation de ce mot dans le discours. C’est le cannabis, on le comprend bien, qui fera recette. Le cannabis et ses consommateurs, nombreux, visibles, et qu'on sait où trouver...
La communication gouvernementale est néanmoins défaillante sur ce point à force de ne pas employer les mêmes mots que la loi, et du même coup, fait perdurer le mythe de la drogue dure et de la drogue douce, au mépris de la réalité des usages de drogues.

Mais surtout, on apprend (BFM le 9 février 2018) que la procédure d'amende pour usage de "cannabis" fera partie d’un ensemble de forfaitisations de petits délits, manière de taper tout de suite au porte-monnaie pour travailler à la reconquête républicaine de certains quartiers, charge à la nouvelle police de sécurité du quotidien d’encaisser le jackpot contraventionnel, de préférence sur place et sans délai.

L’usage de drogues se trouve purement et simplement classé dans la catégorie des incivilités et ne serait in fine qu’un problème d’ordre public.

En 1970 la loi s’était fixé, en théorie, de sanctionner pénalement les seuls usagers se soustrayant aux soins. Avec le temps, le prétexte sanitaire de la répression est apparu de moins en moins évident, avec l'amende forfaitaire il est purement et simplement dissocié de l’usage de drogues.

Quant à la "police de sécurité du quotidien", on va se dépêcher d’oublier qu’elle aurait pu être le vecteur d’un apaisement et d’un rapprochement avec la population, notamment celle avec qui elle partage crainte et inimitié. Oubliée aussi, la prévention, celle qui fait partie des missions de police un peu trop négligées, qui ne connaît pas la politique du chiffre mais donne du sens au principe de service public.

Le ministre de l’Intérieur, parangon de la révolution numérique pour une police du XXIème siècle, fera de ces îlotiers équipés pour une optimisation du rendement, les artisans d’une police sans âme, et d’impopulaires collecteurs de taxes pour un État proxénète irresponsable.


Moralité de l’histoire : un rendez-vous manqué avec la raison


Avec cette grosse usine à gaz de forfaitisation, une fois de plus, la question impérative sur la politique des drogues et de santé publique est contournée.
La prohibition et la répression restent le principe, sourd à tous les signaux d’alarme qui s’allument les uns après les autres.

Le constat de l’inutilité de la répression de l’usage de drogues est unanime.
Les pays qui y ont renoncé en tout ou partie, n’ont pu qu’observer des résultats positifs, tant en matière de santé publique, de réduction des risques, et de sécurité.

En juin 2017, l’OMS et l’ONU dans un communiqué conjoint appellent à "Réviser et abroger les lois punitives qui se sont avérées avoir des incidences négatives sur la santé et qui vont à l’encontre des données probantes établies en santé publique (s’agissant de) consommation de drogues ou leur possession en vue d’un usage personnel".

La prohibition génère une insécurité incontrôlable liée au trafic, notamment celui du cannabis qui représente un important marché, à la mesure du nombre de consommateurs.
Le trafic n’a que faire de l'interpellation et la répression des usagers ou de la forfaitisation, les prix sont stables, signe qu’il se porte bien, et à force de réactivité et d’adaptation, il a souvent une longueur d’avance sur l’action policière.
La régulation du marché du cannabis est une question qui ne pourra d’ailleurs pas être évitée ad vitam æternam.
 

Il y a urgence à changer de politique


L’information et la prévention sont inaudibles, et quasiment clandestines, l’usager-délinquant privilégiant la discrétion à la réduction des risques.

L’interdit participe largement au problème de santé publique. De nouveaux produits apparaissent régulièrement, la cocaïne est de plus en plus pure, la festive MDMA s'invite dans les Samu, le taux de THC du cannabis de rue est élevé, le Fentanyl - qui a fait baisser l’espérance de vie aux USA, depuis deux ans, à coups d’overdoses est désormais un produit de coupe de l’héroïne en France. Etc.

Informer sans tabou, prévenir et soigner sont les seules options d’intérêt général. La dissuasion ne passe pas par la répression. Les mineurs n'ont que faire des interdits, bien au contraire. Et l’usage de drogues ne peut raisonnablement pas être résumé à un trouble à l’ordre public, et n’avoir qu’une approche sécuritaire après bientôt 50 ans de prohibition en échec.

Si le travail de la police et la justice doit être concentré sur le trafic - un autre prétexte sibyllin de la forfaitisation - qu’à l’instar du Portugal, les usagers interpellés avec une quantité de drogue limitée à une consommation personnelle, soient dirigés, via une procédure administrative, vers une commission qui se chargera d’évaluer leur situation sanitaire et sociale, et décider de la suite à donner.

Et que l’usage de drogues soit purement et simplement dépénalisé
Sans demi-mesure répressive.


sources :

 

ILS : Infraction à la Législation sur les Stupéfiants
TAJ : Traitement des Antécédents Judiciaires
DACG : Direction des Affaires Criminelles et des Grâces
FAED : Fichier Automatisé des Empreintes Digitales

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Bénédicte Desforges, ex lieutenant de police

#drogues & législation, #politique du chiffre