“politique du chiffre”

14 Février 2020


Lettre ouverte aux députés et au gouvernement
 

Sur la route, tout comportement susceptible d’exposer la sécurité d’autrui, des passagers de son véhicule, et de soi-même, constitue une infraction prévue par le Code de la route. Parmi ces infractions sévèrement punies : la consommation de substances psychoactives.

La première concernée est l’alcool. La loi prévoit une tolérance non nulle et mesurable, au-delà de laquelle le conducteur est réputé avoir conduit sous l'empire d'un état alcoolique, son état de conscience étant altéré et incompatible avec la conduite.

La formulation de la loi concernant les stupéfiants est très différente, puisqu’il s’agit de savoir si le conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, et non pas de déterminer s’il est sous emprise.

En France, les contrôles routiers peuvent se faire de façon inopinée, c'est-à-dire qu’il n’est nul besoin de constater une conduite dangereuse, ou d’apporter la preuve d’un comportement incompatible avec la conduite.

Le test salivaire, dispositif de détection des stupéfiants, pose un problème avéré avec le cannabis. Le THC, principe actif, et le THC-COOH, forme inerte de sa dégradation, ont une persistance dans le corps, bien au-delà des effets de l’ivresse cannabique.
A contrario de l’alcool dont les traces s’estompent à mesure que se dissipent ses effets.
L’imprégnation du cannabis comporte beaucoup de variables : elle est entre autres, fonction de la fréquence de l’usage, du métabolisme et de la corpulence de l’usager, elle peut même se manifester sous forme de cannabisme passif.

De nombreuses études attestent qu’il est impossible d’établir une corrélation entre le taux de THC et de ses métabolites dans les fluides corporels, et la capacité à conduire, et concluent à la non-validité de ces analyses d’imprégnation cannabique. [1]

Nous, policiers, estimons qu’il est nécessaire, pour qu’elles soient efficientes et intelligibles pour les contrevenants, que les lois que nous appliquons soient justes et équitables.
L’usage de stupéfiants est un délit, soit. Mais c’est en flagrant délit que la répression s’applique.
La conduite après usage de stupéfiants telle que définie par la loi n’a rien du flagrant délit quand un test salivaire ou sanguin a détecté un métabolite dégradé et inactif du cannabis. Et donc que le conducteur a pu consommer plusieurs jours ou semaines avant son interpellation, et sera injustement pénalisé.
Ce n’est ni plus ni moins qu’une extension abusive de la répression du délit d’usage, une sorte de court-circuit destiné à le sanctionner hors flagrance.

Nous sommes très attentifs à tout ce qui améliore la sécurité routière, et il ne s’agit pas là de nier le danger de la consommation de produits susceptibles d’altérer les fonctions motrices et cognitives d’un conducteur. Ni de prétendre que le cannabis n’est pas dangereux derrière un volant : il l’est.

Nous estimons que le test salivaire est inadapté, et qu’il convient de le remplacer, à l’instar de beaucoup de pays, par un test comportemental visant à déterminer tout à fait concrètement l’aptitude à conduire.

Un test comportemental consiste en une batterie de vérifications que l’agent interpellateur effectue en quelques minutes sur le lieu du contrôle en cochant ou non les cases d’une check-list. Cette liste recense des points tels que comportement, démarche, coordination des mouvements, observation du visage, élocution.
Si rien de particulier n’est relevé, le contrôle routier est terminé. Si le nombre de cases cochées matérialise un doute, un test salivaire est alors effectué.

Un tel test présente l’avantage de la cohérence : c’est bien l’altération de la capacité à conduire qui est recherchée.

Un autre atout d’un tel dispositif serait la possibilité d’identifier les conducteurs qui ont pris le volant sous l’effet de médicaments rendant la conduite dangereuse. Les Français sont nombreux à consommer des benzodiazépines, psychotropes dépresseurs incompatibles avec la conduite, et aucun test ne détecte ces molécules. Il faut qu’il y ait un accident grave et que les assurances s’en mêlent pour que des analyses attestent de leur présence.

Les tests comportementaux sont donc adaptés à toutes les substances compromettant la sécurité routière. Ils ne requièrent aucun matériel, juste l’attention des forces de l’ordre formées à cette pratique.

En Europe [2] [3], en Amérique du nord [4] [5], un grand nombre d’États ont adopté ces tests comportementaux, les estimant plus adaptés et fiables que les tests salivaires, qui en outre présentent un nombre de « faux positifs » non négligeable, et très pénalisants.
 
Parce que l’efficacité et l’équité devraient présider à l’élaboration de la loi, et ne laisser place ni à l’arbitraire, ni au dogmatisme, la sécurité routière ne peut être le prétexte d’une politique de contrôle et de sanction des usagers de drogues quand la mise en danger d’autrui n’existe pas.

Le collectif Police Contre la Prohibition vous demande :

  • La mise en place de tests comportementaux et de réflexes en lieu, place et préalable du test salivaire,

  • La réécriture de la loi, qui viserait la conduite « sous emprise » - et non « ayant fait usage » - de produits stupéfiants ou de toute autre substance psychoactive incompatible avec la conduite.

 

Le collectif Police Contre la Prohibition

Paris, le 11 février 2020

Références :

[1] Michigan: Status of medical and recreational marihuana laws and driving per se limits
(étude la plus récente et complète ayant été faite à ce sujet)

[2] Europe: Legal approaches to drugs and driving - EMCDDA

[3] Belgique : Code de la route - check-list standardisée

[4] Québec : Épreuves de coordination des mouvements

[5] USA - SFST : Standardized Field Sobriety Tests

Article L235-1 Code de la route (stupéfiants)

Article L234-1 Code de la route (alcool)

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10 Mai 2019

 

Policiers et gendarmes du collectif Police Contre la Prohibition et du syndicat Sud-Intérieur, usagers de drogues des associations ASUD, CIRC, Norml-France, Principes Actifs, Psychoactif et Techno-Plus, et la Ligue des droits de l’Homme signent ensemble un appel à réformer la législation, partageant les mêmes constats et mêmes revendications à propos de la répression de l’usage de stupéfiants et de ses conséquences.


La question des drogues se place avec force arguments sur le plan de la santé et celui, essentiel, de la réduction des risques, laissant entre les lignes du débat, la réalité de la répression, son mécanisme et ses non-dits.
Or, c’est une question centrale. La politique des drogues est policière avant même d’être judiciaire.
Comment l’oublier alors que figure aujourd’hui dans la loi, l’amende forfaitaire délictuelle ? Ce dispositif met à mal les droits des usagers-justiciables, il fait des forces de l’ordre une autorité de constatation, de poursuite et de jugement, au mépris de la séparation des pouvoirs, et bien que figurant dans le Code de la santé publique, et s’appliquant à une conduite individuelle et à risques, il brise le lien avec… la santé publique.

Exactement calibrée pour constituer un appel d’air à la politique du chiffre, l’amende forfaitaire renforce l’arsenal répressif, et compliquera l'action des forces de l'ordre par une exigence accrue de "résultats", au prix d'un surplus de tensions et d’hostilité réciproque, dans les quartiers qu'on leur demande - selon les mots du gouvernement - de "reconquérir", alors qu’un apaisement police-population est urgent.

Tandis que d’autres pays font évoluer leur législation, et qu’au nom de la santé et du droit, nombre d’experts appellent à lever les mesures répressives, la France, pays le plus répressif d’Europe, s’obstine dans une logique prohibitionniste .
La consommation de cannabis et de cocaïne bat des records . La preuve est faite depuis longtemps que la sanction ne dissuade pas, et qu’à tous égards, la politique répressive menée depuis 1970 est un échec.

Cette répression est pourtant intense. Les forces de l’ordre consacrent plus de la moitié de leur activité d’initiative à interpeller et mettre des usagers de drogues en garde à vue, pour un délit mineur, sans victime, ni enquête puisqu’il est élucidé au moment où il est constaté.

Le délit d’usage de stupéfiants n’est qu’un prétexte. L’utilisation de statistiques ethniques par d’autres pays indique un tout autre aspect de cette traque à l’usager.
L’argument sanitaire est un alibi, et celui de la sécurité publique, un leurre.

C’est une forme de contrôle social qui s’opère, et il est plus juste de parler de répression des usagers et de criminalisation de groupes sociaux et d’individus, que de stricte répression d’un délit.
Contrairement aux autres infractions, l’action policière s’applique aux usagers de drogues pour ce qu’ils sont, et non pour ce qu’ils font ou ont au fond des poches.

Ce principe n’est pas nouveau. Aux USA les hippies ont payé le prix pénal de leur consommation de cannabis et de psychédéliques parce qu’ils contestaient la guerre au Viet-Nam, la guerre à l’héroïne visait la communauté pauvre afro-américaine. Aujourd’hui, le prétexte de la répression des Noirs est le crack, bien plus sévèrement puni que la blanche cocaïne, alors que le principe actif est le même. Pendant ce temps, la classe moyenne blanche s’intéresse de trop près aux opioïdes et en meurt. Les overdoses se comptent par centaines de milliers. C’est pour ces usagers de drogues, qu’aujourd’hui l’Amérique place la santé devant la sanction. Cherchez l’erreur ?
En France, la loi de décembre 1970 a été votée sous pression du gouvernement, par des députés peu convaincus du bien-fondé de la répression de l’usage de drogues, en réponse et injonction morale aux contestataires de mai 68 qui n’avaient cessé de vouloir refaire le monde.

Cette répression aux allures d’automatisme pavlovien, s’inscrit donc dans une culture policière qui consiste en des pratiques discriminantes, injustes, parfois brutales. C’est la jeunesse visible dans l’espace public, les quartiers populaires, la précarité, l’origine immigrée, le faciès et l’apparence, qui sont ciblés via des contrôles d’identité.

La politique du chiffre - dont l’objet est de communiquer un bon indice d’activité des services, lui-même adossé à un système d’indemnités de performance qui implique toute la hiérarchie de la police et de la gendarmerie - ne peut pas se passer de la répression de l’usage de stupéfiants et du taux d’élucidation de 100% que présente ce délit. Et cette répression ne peut exister qu’à la faveur d’un ciblage particulier et de contrôles d’identité, seule activité policière qui échappe à une comptabilité méticuleuse.
 
Répression de l’usage de drogues, politique du chiffre et contrôles d’identité forment un système toxique qui ne sert ni la sécurité et la santé publiques, ni le service public.

Il n’est raisonnablement plus possible de mettre les forces de l’ordre sous pression, de leur répéter que "dix fumeurs de shit en GAV valent mieux qu’un trafiquant", et d’exiger d’eux une répression en laquelle plus personne ne croit, et des contrôles d’identité dont le seul but est de découvrir du stup, au seul motif de faire du chiffre.
La répression coûte 1.13 milliards d’euros/an au contribuable, soit 77% de l’argent public alloué à la politique des drogues, il est temps de rendre des comptes.

Il n’est humainement plus acceptable que, pour faire du chiffre, des usagers de drogues soient soumis à la sanction pénale au risque d’exclusion sociale. Ils ne sont coupables que d’un plaisir, un choix personnel, ou dans le pire des cas un problème d’addiction, de santé.
Le Portugal a dépénalisé l’usage de stupéfiants depuis 2001, et aménagé une législation hors du champ pénal, dont le succès est total. La consommation de drogues est parmi les plus basses, et taux d’overdoses le plus bas d’Europe.

Nous lançons un appel pour que la France mette fin à la prohibition, sorte d’un immobilisme aveugle, et qu’enfin les vrais enjeux des politiques publiques des drogues soient considérés.

  • Que l’article L.3421-1 du code de la santé publique qui prévoit la répression de l’usage de stupéfiants soit abrogé, et remplacé par des dispositions privilégiant le droit, la santé et la réduction des risques.
     
  • Que la mesure statistique de l’activité policière et de la criminalité n’ait plus à subir le biais de la politique du chiffre au détriment de la sécurité publique. Et qu’il soit alors envisagé que les indemnités attribuées aux cadres, puissent rémunérer d’autres missions incombant à la hiérarchie (bien-être au travail, prévention des suicides…)
     
  • Que les contrôles d’identité soient encadrés, par un récépissé, ou un chiffrage au même titre que n’importe quelle mission des forces de l’ordre.

 

Tribune publiée dans Libération
le 10 mai 2019

 

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18 Mars 2019


Suite à sa diffusion dans l’émission Droit De Suite sur LCP, débat et discussion autour des questions que ce très bon documentaire soulève : Policiers : le grand blues ?
Un film à voir absolument !

Avec François Chilowicz, auteur de Dans la tête d’un flic, Mathieu Zagrodzki, chercheur en sciences politiques, spécialisé dans la sécurité quotidienne et la police, Jean-Michel Fauvergue, député LREM de Seine-et-Marne, ancien commissaire de police et patron du RAID, et moi.
 

Deux de mes interventions :

À propos de la politique du chiffre : « Elle a toujours plus ou moins existé (..) Ce n'est pas une légende urbaine (...) Elle pose problème aux policiers parce qu'elle leur fait faire un travail qui n'a pas de sens Elle fabrique des infractions mais pas nécessairement de la sécurité. »

 

« La police est un métier à risques (…) La présence policière s'est effacée au profit d'une police d'intervention. Ça ne peut pas fonctionner comme ça. Quand les gens vous connaissent, ils ne vous caillassent pas (…) Une présence qui fait aussi office de prévention... mais si on veut reparler de politique du chiffre, la prévention n’est pas quantifiable, n’est pas comptabilisable… »

 

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Bénédicte Desforges, ex lieutenant, auteur

#politique du chiffre, #revue de presse