26 Juin 2018

Support Dont Punish

26 juin, journée d’action mondiale pour de meilleures politiques en matière de drogues

 • publié dans l'hebdo et sur le site de 

Lettre ouverte aux députés et sénateurs à propos de la répression de l’usage de drogues, et de l’amende forfaitaire délictuelle, dans le cadre de l'examen en procédure accélérée du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice.

 

   Mesdames et messieurs les parlementaires, députés et sénateurs,


Vous avez en ce moment sous les yeux le projet de loi de réforme pour la Justice, et vous allez en débattre. Je souhaite attirer votre attention sur trois petites lignes figurant au titre IV à propos de la simplification de la procédure pénale, et qui modifient l’article L.3421-1 du code la santé publique en sanctionnant de façon optionnelle l’usage de stupéfiants d’une amende forfaitaire délictuelle.

Je m’adresse à vous en tant qu’ex flic. Ni syndicaliste ou idéologue, ni patron, ni d’un service d’élite ou une brigade prestigieuse, juste flic en uniforme ayant œuvré sur le terrain à la sécurité des citoyens. Alors, des Pablo Escobar français je n’en ai jamais croisés, mais des petits dealers et des usagers de drogues, je n’aurais pas pu les compter. Du fumeur de cannabis placide et insouciant, à l’héroïnomane mort d’overdose entre deux poubelles, j’en ai rencontré beaucoup. Et c’est parce que le flic se situe tout en amont de la chaine pénale, constate l’infraction, et peut mesurer les enjeux et l’impact de la répression, que je vais vous livrer mon avis. En mon nom, et au nom de nombreux collègues qui le partagent mais que le devoir de réserve contraint au silence.

La France est le pays le plus répressif d’Europe, mais c’est aussi un des plus gros consommateurs de stupéfiants.

La guerre à la drogue et ses usagers menée depuis 1970 - guerre qu’il est convenu de confondre hypocritement avec la lutte contre la toxicomanie - n’a pas eu les effets voulus par la prohibition : l’usage des drogues est insensible à l’arsenal législatif, et la prohibition ne profite qu’aux trafiquants.

La répression des consommateurs n’est pas dissuasive, elle est sans effet sur l’usage de drogues, mais également tout à fait insignifiante sur la résolution des enquêtes de trafic, les données de tous les observateurs, de l’OCRTIS et de l’OFDT sont sans appel.

La répression est peu compatible avec la prévention, l’information, l’accès aux soins et la réduction des risques, qui devraient pourtant être des priorités absolues. L’usager de drogue que la loi considère comme un malade-délinquant est entravé et fragilisé par cette définition et par les tabous, les interdits et la stigmatisation qui entourent sa pratique.

La prohibition et la répression génèrent des effets délétères à tous points de vue.

Ce projet d’amende forfaitaire court-circuite et élude encore une fois le débat qui n’a jamais eu lieu sur une politique des drogues et de santé publique réaliste. Pire, malgré une action publique en échec depuis la loi de 1970, le gouvernement a décidé de persévérer dans une logique punitive en instaurant ce dispositif d’amende, une réponse pénale supplémentaire pour une répression renforcée et systématisée.

L’amende forfaitaire, envisagée comme une alternative aux poursuites, dont on comprend qu’elle est surtout une mesure technique en phase avec la gestion des ressources en effectifs et en temps de police et justice, et répondant à un objectif statistique de rendement, est totalement incompatible avec l’usage de stupéfiants.

On parle de simplification mais une conduite individuelle à risque ne peut décemment pas être simplifiée, indifférenciée et privée de sa dimension sanitaire.
On parle de rendement, mais c’est à celui du trafic qu’il aurait été préférable de s’intéresser.

Pour cette verbalisation d’un nouveau genre, qui n’a encore pas fait ses preuves, la police sera équipée de smartphones, tablettes connectées, de quoi éventuellement percevoir l’amende sur le lieu de l’infraction, kits de détection, balances de précision, matériel avec scellés destiné aux saisies. Tout ça sur la voie publique… Imaginez.

Sans surprise, ces amendes concerneront surtout les quartiers dits sensibles, et une population majoritairement issue de l’immigration, jeune, précaire, la moins solvable, et la plus vulnérable d’un point de vue sanitaire et social.
La police de sécurité du quotidien avait été annoncée comme un vecteur d’apaisement des relations police-population. Il n’en sera rien, bien au contraire, avec une police chargée de taper au porte-monnaie (dixit le ministre de l’Intérieur) à qui il est demandé d’oublier que la prévention fait partie de ses missions, et qu’elle est un service public.

Là où la loi pense simplifier, on trouvera une complication de l’environnement de travail de la police, un appel d’air à la politique du chiffre, davantage de tensions et de nombreuses contestations, d’une part. D’autre part, une discrimination de fait, qui ne fera pas mentir l’idée selon laquelle la guerre à la drogue est aussi un prétexte, et vise expressément certaines catégories de la population. Notamment celles qui déplorent déjà les excès de contrôles d’identité pas forcément justifiés, et la stigmatisation dont elles sont l’objet.

Procédure classique et amende délictuelle sont deux options possibles, mais les policiers excluront du dispositif d’amende un certains nombre de profils, dont les mineurs. Leur sort n’a pas été discuté malgré un usage de stupéfiants en augmentation et une politique préventive inexistante.

Ils pourront verbaliser les récidivistes, par exception à la disposition concernée du code de procédure pénale. Qu’importe si la récidive a lieu le jour même, qu’importe si elle cache une toxicomanie.

Et il leur incombera aussi d’identifier les usagers de drogues "problématiques".
Selon l’aveu même de magistrats entendus par la mission d’information, ils se disaient incapables d’évaluer la situation sanitaire de l’usager, et donc l’adéquation de la mesure à décider. Et là, ce qui relève de cette même situation - d’une conduite à risque qui pourrait justifier d’une mesure spécifique - devra donc être évalué sur la voie publique dans le temps et le contexte de l’interpellation... par des fonctionnaires qui n'ont absolument pas la compétence pour le faire. C’est complètement irresponsable.

A l’image de cette sélection discrétionnaire confiée à la police, source potentielle d’erreurs graves ou d’abus, l’amende forfaitaire délictuelle présente bien trop d’effets pervers.

On ne peut pas tordre la procédure dans tous les sens pour tenter de faire valoir un impact illusoire de la répression sur l’usage de stupéfiants. La répression ne marche pas, elle n’a jamais marché, et raisonnablement il faudra bien que vous, législateurs, envisagiez autre chose.

Il y a quelques mois, l’ONU et l’OMS appelaient à "réviser et abroger les lois punitives qui se sont avérées avoir des incidences négatives sur la santé et qui vont à l’encontre des données probantes établies en santé publique".
La France restera-t-elle sourde à cet appel parmi tant d’autres ? Sans audace ni bon sens, et dans un immobilisme injustifiable ?

Personne ne peut plus se contenter d’une approche morale et sécuritaire après presque 50 ans de prohibition en échec. Les seuls effets tangibles de cette prohibition sont l’insécurité et la criminalité endémique liées au trafic. Ce qui en soi est un solide argument pour une régulation contrôlée du marché.

Mais le plus urgent est de considérer l’usage de stupéfiants comme une conduite individuelle à risque, dont toutes les nuances existent entre la consommation éclairée et maîtrisée, et la toxicomanie, mais qui dans tous les cas ne cause pas de tort à autrui. Et qui ne justifie pas tant d’une sanction pénale, mais plutôt, comme au Portugal, que les consommateurs soient dirigés vers une commission en charge d’évaluer leur situation sanitaire et sociale.
Ainsi la police pourrait orienter son action vers d’authentiques délinquants, et s’abstraire de la politique du chiffre largement portée par le délit d’usage de stupéfiants, répression si facile, si dérisoire et inutile, et surtout tellement contreproductive.

La raison et le sens des réalités voudraient donc que l’usage de toutes les drogues soit purement et simplement dépénalisé.

Mesdames et messieurs les députés et sénateurs, je vous demande de ne pas approuver la modification de l’article L.3421-1 du code la santé publique, et de penser, un jour, le plus vite possible, à l’abroger.


Bénédicte Desforges, ex lieutenant de police et auteur

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23 Mai 2018

 

Mai 1968 - mai 2018, les époques se ressemblent presque.
Dans cet intervalle de cinquante ans, violence et maintien de l’ordre ont toujours été associés, il suffit d’un petit tour dans les archives vidéo de l’INA pour s’en persuader.
Manifestations, débordements, dégâts, police, force légitime, violence illégitime, casseurs à qui chaque époque donne un nom différent, médias et opinion, dans un scénario qui se répète.

En mai 68, les manifestations ont été aussi violentes que la mobilisation était massive, déterminée et intense.
Ce printemps-là, en proie à une crise sociale, culturelle et politique, qui en même temps touchait d’autres pays,, la France a connu la grève générale la plus importante de son Histoire, c’est dire à quel point ce mouvement de protestation a été rassembleur et populaire. À deux doigts d’une vraie révolution.

C’est précisément en mai 68 que le Préfet de police de Paris, Maurice Grimaud, a décidé que le maintien de l’ordre ne devait pas anéantir des vies.
Il succédait à ce poste à Maurice Papon qui, à chaque manifestation ou rassemblement, avait donné l’ordre d’une répression implacable, carte blanche et tirs à balles réelles, dans le cadre d’un maintien de l’ordre inconséquent et meurtrier.

Maurice Grimaud sait bien que le maintien de l’ordre est un exercice extrêmement compliqué, que ce soit sur le terrain ou dans sa gestion. Et ça l’est toujours aujourd’hui. Mais il ne veut ni bain de sang, ni morts. Quitte à préférer des dégâts ponctuels à une intervention risquée en termes de vies humaines. C’est un reproche qui a d’ailleurs perduré, formulé par des policiers eux-mêmes, ou par des commentateurs qui y voient une forme de laxisme, ou de collusion de la police ou ses donneurs d’ordres avec les manifestants, voire avec les casseurs.

C’est donc le préfet Grimaud qui a initié la pratique d’un maintien de l’ordre d'un genre nouveau, adapté au contexte urbain, moins guerrier que citoyen, et responsable. Responsable de ses réussites mais aussi de ses travers, ses écarts et ses conséquences. C’est l’objet de la lettre du préfet envoyée individuellement à chacun des 25000 policiers parisiens en mai 1968.

Cette lettre est intéressante à plus d’un titre.
Grimaud rompt le tabou des excès dans l’emploi de la force.
Il n’accuse pas, il reconnaît la grande difficulté de ce qui est demandé à la police et les risques encourus, il a entendu les insultes et vu l'agressivité qui cible les flics, à l’époque mal équipés et très peu protégés.
Il sait que ces violences sont le fait d’une minorité de policiers, mais au-delà de ce qu’il reprouve humainement, il sait aussi que ce sont sur ces violences que va se concentrer l’attention de la presse et de l’opinion. Tout comme il sait que la police doit avoir une bonne image pour travailler sereinement
Il aime ces flics, humains donc faillibles, avec leur vulnérabilité et leurs limites, cette police, service public peu aimé à qui il affirme son admiration. Alors il les met en garde, il touche leur conscience, et avec intelligence, il parle de faute sans évoquer la sanction.

Et pour ça, il s’adresse de la même façon à tout le monde dans la Maison police, Une Maison avec un M majuscule et des vrais gens dedans.
Dans la police du préfet Grimaud, il y a des responsabilités que l’on partage entre tous les grades. La lettre s’adresse à tous, et n’épargne ni les officiers ni les patrons. Chacun reçoit les mêmes mots, et à parts égales en partage le poids et l’implication. C’était alors une autre idée de la hiérarchie... Pour Grimaud, personne n’a à se défausser sur personne.

Être en charge de la force publique et dépositaire de la violence légitime de l’État, faire usage de sa force physique pour maintenir l’ordre public, ce n’est pas rien, c’est une très lourde responsabilité. Un exercice très délicat qui met en jeu les libertés fondamentales, la déontologie et la conscience.

C’est ce que Maurice Grimaud exprime avec gravité et simplicité, s’adressant directement à ses troupes.

 

Lettre du Préfet de police de Paris Maurice Grimaud, envoyée le 29 mai 1968 à chacun des policiers placés sous ses ordres :
 

 
  « Je m'adresse aujourd'hui à toute la Maison : aux gardiens comme aux gradés, aux officiers comme aux patrons, et je veux leur parler d'un sujet que nous n'avons pas le droit de passer sous silence, c'est celui des excès dans l'emploi de la force.

   Si nous ne nous expliquons pas très clairement et très franchement sur ce point, nous gagnerons peut-être la bataille dans la rue, mais nous perdrons quelque chose de beaucoup plus précieux et à quoi vous tenez comme moi : c'est notre réputation.

   Je sais pour en avoir parlé avec beaucoup d'entre vous que, dans votre immense majorité, vous condamnez certaines méthodes. Je sais aussi, et vous le savez comme moi, que des faits se sont produits que personne ne peut accepter.

   Bien entendu, il est déplorable que, trop souvent, la presse fasse le procès de la police en citant ces faits séparés de leur contexte et ne dise pas, dans le même temps, tout ce que la même police a subi d'outrages et de coups en gardant son calme et en faisant simplement son devoir.

   Je suis allé toutes les fois que je l'ai pu au chevet de nos blessés, et c'est en témoin que je pourrais dire la sauvagerie de certaines agressions qui vont du pavé lancé de plein fouet sur une troupe immobile, jusqu'au jet de produits chimiques destinés à aveugler ou à brûler gravement.

   Tout cela est tristement vrai et chacun de nous en a eu connaissance.

   C'est pour cela que je comprends que lorsque des hommes ainsi assaillis pendant de longs moments reçoivent l'ordre de dégager la rue, leur action soit souvent violente. Mais là où nous devons bien être tous d'accord, c'est que, passé le choc inévitable du contact avec des manifestants agressifs qu'il s'agit de repousser, les hommes d'ordre que vous êtes doivent aussitôt reprendre toute leur maîtrise.

   Frapper un manifestant tombé à terre, c'est se frapper soi-même en apparaissant sous un jour qui atteint toute la fonction policière. Il est encore plus grave de frapper des manifestants après arrestation et lorsqu'ils sont conduits dans des locaux de police pour y être interrogés.

   Je sais que ce je dis là sera mal interprété par certains, mais je sais que j'ai raison et qu'au fond de vous-mêmes vous le reconnaissez.

   Si je parle ainsi, c'est parce que je suis solidaire de vous. Je l'ai déjà dit et je le répéterai : tout ce que fait la police parisienne me concerne et je ne me séparerai pas d'elle dans les responsabilités.

  C'est pour cela qu'il faut que nous soyons également tous solidaires dans l'application des directives que je rappelle aujourd'hui et dont dépend, j'en suis convaincu, l'avenir de la Préfecture de Police.

   Dites-vous bien et répétez-le autour de vous : toutes les fois qu'une violence illégitime est commise contre un manifestant, ce sont des dizaines de ses camarades qui souhaitent le venger. Cette escalade n'a pas de limites.

   Dites-vous bien aussi que lorsque vous donnez la preuve de votre sang-froid et de votre courage, ceux qui sont en face de vous sont obligés de vous admirer même s'ils ne le disent pas.

   Nous nous souviendrons, pour terminer, qu'être policier n'est pas un métier comme les autres; quand on l'a choisi, on en a accepté les dures exigences, mais aussi la grandeur.

   Je sais les épreuves que connaissent beaucoup d'entre vous. Je sais votre amertume devant les réflexions désobligeantes ou les brimades qui s'adressent à vous ou à votre famille, mais la seule façon de redresser cet état d'esprit déplorable d'une partie de la population, c'est de vous montrer constamment sous votre vrai visage et de faire une guerre impitoyable à tous ceux, heureusement très peu nombreux, qui par leurs actes inconsidérés accréditeraient précisément cette image déplaisante que l'on cherche à donner de nous.

   Je vous redis toute ma confiance et toute mon admiration pour vous avoir vus à l'œuvre pendant vingt-cinq journées exceptionnelles, et je sais que les hommes de cœur que vous êtes me soutiendront totalement dans ce que j'entreprends et qui n'a d'autre but que de défendre la police dans son honneur et devant la Nation. »

Maurice Grimaud  


  L'original de la lettre du préfet Grimaud  ►  pdf2
 

en plus, à voir et à lire :

(article augmenté : j'ai déjà publié cette lettre en février 2011)

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Bénédicte Desforges

#actu police, #au jour le jour

30 Avril 2018

prohibition

Publié le 02/03/2018 • Mis à jour: 14/03, 30/04 et 17/06/2018

En juillet 2017, le ministre de l’Intérieur entendu par la commission des Lois fait le constat d’une répression de l’usage de drogues inefficace, sans effet dissuasif, et néanmoins très chronophage pour les forces de l’ordre (1.2 millions d’heures en 2016) L’idée est donc de mettre en place une procédure simplifiée en forfaitisant cette infraction, et de l’inclure dans la future loi de réforme de la procédure pénale.
La réflexion menée dans le cadre des Chantiers de la Justice faisaient pourtant état d’une réserve sans ambiguïté quant à l’application d’une amende forfaitaire à l’usage de drogues, ce délit devant relever d’une politique judiciaire conjointe avec la santé publique.

Tous les chiffres et indicateurs sont éloquents : les interpellations pour usage ne cessent d’augmenter et ce, trois fois plus que celles pour trafic.
- Usage de drogues : 63,7 % en 2012 - 68,1 % des ILS* en 2016
- Trafic : 7,1 % en 2012 - 3,2 % des ILS en 2016
La France est pourtant le pays le plus répressif, et aussi le plus gourmand d’Europe en stupéfiants, notamment cannabis, opiacés, cocaïne et MDMA.

Pour la dépénalisation de l’usage des drogues

La répression est sans effet sur l’usage de drogues, très peu compatible avec la prévention, l’action publique est en échec flagrant depuis la loi de prohibition de 1970, mais le gouvernement a décidé de persévérer dans une logique punitive.

Une mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants a donc été créée pour évaluer ce dispositif, et alimenter sa réflexion de multiples auditions, experts et parties prenantes dans le débat (police, gendarmerie, justice, etc.) parmi lesquels les représentants de ce qui est relatif aux dispositifs sanitaires et sociaux, toxicomanies et addictions, prévention et réduction des risques, et les usagers de drogues, sont sous-représentés.
Table ronde Fédération Addiction, CNDCH, et associations d'usagers et de réduction des risques

En préambule du rapport et après avoir indiqué que la loi de 1970 n’avait atteint ses objectifs ni en terme de santé publique, ni dans le registre de la répression, figure l’avertissement suivant :

« Cette mission n’a pas pour objet de réfléchir à la lutte contre la toxicomanie ou à la réforme de la loi du 31 décembre 1970... »

Ça peut sembler paradoxal et cynique, mais au moins c’est clair.
 

Lire la suite...

Amende forfaitaire : contravention ou délit ?


Les deux rapporteurs de cette mission se distinguent sur le genre de forfaitisation à mettre en place.

• L’un (Robin Reda, LR) préconise une contravention de 4è ou 5è classe (aux modalités et incidences judiciaires pourtant très différentes) et, si normalement celle-ci éteint l’action pénale, la police pourra toutefois user de solutions alternatives, ou simplement établir une procédure de détention de stupéfiants plutôt que d’usage. Les deux infractions étant concrètement indissociables, bien que figurant pour l’une dans le code pénal, et l’autre dans le code de la santé publique.
Aucune quantité n’étant fixée par la loi, le délit de détention peut s’appliquer à tout usager.

• L’autre rapporteur (Éric Poulliat, LREM) plaide pour une amende forfaitaire délictuelle, celle qui a la faveur du gouvernement. Cette amende d’un nouveau genre, initialement créée en 2016 pour être appliquée à deux délits routiers, est restée en suspens, encore inopérante d’un point de vue technique, logistique et juridique.
Malgré cela, c’est l’option retenue en matière d’usage de drogues, infraction pour laquelle, en plus, des dispositions spécifiques annexes seraient nécessaires.
L’amende forfaitaire délictuelle sanctionne un délit via l’agent verbalisateur, elle s’inscrit dans le TAJ* et, de caractère optionnel, elle permet de conserver les possibilités de coercition et d’enquête propres à cette catégorie d'infractions.

La forfaitisation de l’infraction d’usage de drogues n’est qu’une réponse pénale de plus, qui s’ajoute à celles prévues par la loi, mais qui va permettre une répression accrue et systématisée.
(la DACG* prévoit déjà que ce dispositif entraînera une augmentation des interpellations)
 

L'option de l’amende forfaitaire délictuelle est retenue

(mise à jour 14 mars 2018)

Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022

Au chapitre Dispositions clarifiant et étendant la procédure de l’amende forfaitaire, il est indiqué (pages 40-41) que c’est l’amende forfaitaire délictuelle qui sera donc appliquée, et que l’article L. 3421-1 du code de la santé publique sera modifié par le rajout de l’alinéa suivant :

« Pour le délit prévu au premier alinéa, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 600 €. »

Le rapport de la mission d'information avait préconisé une amende d'un montant moindre, compris entre 150 et 200 euros, notamment en raison de l'insolvabilité des usagers.


Sur le terrain, que fait la police ?


Le dispositif de l‘amende forfaitaire délègue donc la réponse pénale à l’infraction d’usage de drogues aux forces de l’ordre, plus que jamais en première ligne de la politique publique des drogues.
 

Pragmatique ?

Il conviendra d’équiper les patrouilles de smartphones et tablettes NEO pour un accès direct au TAJ (les antécédents judiciaires étant incompatibles avec l’amende forfaitaire) et de quoi éventuellement percevoir l’amende sur le lieu de l’infraction. Mais aussi de kits de détection, de balances de précision, d’un matériel avec scellés dédié aux saisies, afin de s’assurer et garantir la validité de la procédure - aussi indispensable en cas de contestation de l’amende, recours dont le traitement fait déjà partie des prévisions négatives de ce dispositif.

Les représentants des forces de l’ordre ont émis une réserve quant au fait que l’amende immédiate prive de la possibilité de relevé d’empreintes des usagers de drogue interpellés pour alimenter le FAED*. Qu’à cela ne tienne, il leur sera remis une convocation à se rendre au commissariat dans les 48 heures.
 

Simplification ?

• Les mineurs sont exclus de l’application de l’amende forfaitaire.
Leur cas sera examiné par une mission d’information ultérieure qui déterminera quel genre d’interdit pénal peut être approprié aux plus jeunes consommateurs de drogues.
(En 20 ans, le nombre de mineurs mis en cause pour ILS a été multiplié par 4 (x2 pour les majeurs). Dans le même laps de temps, les condamnations pour ILS des moins de 18 ans sont multipliées par six )

• Les usagers de drogues ayant des antécédents judiciaires sont exclus eux aussi. À ces cas, la procédure de droit commun (garde à vue, etc) s’applique.

• Pas d'amende forfaitaire non plus en cas de simultanéité d'infractions.
 

Logique et responsable ?

• Exclus aussi du dispositif, les usagers de drogue problématiques.

Il reviendra au procureur de définir ce qu’est un "usager problématique" !

« il appartiendra aux parquets (via une circulaire générale du garde des sceaux), maîtres de l’opportunité des poursuites, de préciser dans le cadre de leurs instructions le "profil" des personnes susceptibles de ne pas se voir infliger l’amende forfaitaire. »

Et il incombera aux policiers et gendarmes de les identifier selon les instructions du Parquet, et d’appliquer la procédure habituelle.
Ce qui relève de la situation sanitaire et sociale de l’usager de drogues, d’une conduite à risque qui pourrait faire l’objet d’une mesure spécifique, devra donc être évalué sur la voie publique dans le temps de l’interpellation... par des fonctionnaires qui n'ont absolument pas la compétence pour ce type de "diagnostic".

Autant dire qu’il s’agit là d’une porte grande ouverte à la confusion, l’approximation, l’erreur de discernement, voire à l’arbitraire.

• Le rapport de la mission parlementaire préconisait la non application de l’amende en cas de récidive. Il notait à cet égard que « les règles classiques en matière de récidive sont manifestement inadaptées à l’infraction d’usage de stupéfiants qui, dans l’immense majorité des cas, vise un comportement par nature addictif et répétitif. » et préconisait donc un régime particulier en matière de récidive.

La mission d'information établit un lien sensé entre les notions de récidive d'usage de drogues et de santé. Mais il n’en sera pas tenu compte : les usagers de drogue en récidive seront passibles d'amende (mise à jour 14/03/2018).
Et peu importe si la récidive cache une conduite à risque réitérée à l’excès, ou une toxicomanie. Peu importe aussi que l’amende exclut de fait l'hypothèse de mesures sanitaires.


Conséquences et incohérences


À la lecture de ce rapport préalable au projet de loi, on se rend compte qu’au fur et à mesure que les modalités de ce nouveau dispositif sont décrites et discutées, autant de contraintes, de complications et de contradictions s’y ajoutent quand il s’agit de réprimer le simple usage de drogues.
Et à entendre les divers débats et tables rondes de cette mission d’information, même les deux parlementaires émettent des réserves, et semblent parfois douter de la validité de cette mesure…

Ce dispositif d’amende forfaitaire délictuelle n’a encore jamais fait ses preuves ni même été appliqué.
Le gain de temps pour la police et la justice, argument initial pour sa mise en place, est non seulement difficile à évaluer, mais vu les exceptions à cette nouvelle règle, et vu le nombre de recours qui s’annonce massif, il sera probablement dérisoire.

Cette forfaitisation devait donc, selon le rapport parlementaire, être expérimentée sur un temps limité à une échelle locale. Le projet de loi rectifie le tir : « Ces dispositions seront applicables sans adaptation sur l’ensemble du territoire national. » (mise à jour 30/04/2018)

L’amende forfaitaire est la solution retenue car elle permettrait d’harmoniser la réponse pénale jugée illisible et disparate d’un parquet à l’autre.
Or, l’individualisation de cette réponse est pourtant indispensable s’agissant d’une conduite individuelle à risque pouvant avoir une incidence sur la santé. C’est en tout cas ainsi - aussi incohérente et inefficace soit-elle - que la loi considère l’usage de drogue, infraction figurant dans le code de la santé publique.

Ce dispositif exclut donc de fait d’assortir une mesure sanitaire à la répression pénale.

Il est toutefois prévu la mention d'une adresse de structure prenant en charge les toxicomanies et addictions au verso de l’avis de contravention.
Ouf. L’esprit de la loi de 1970 est donc sauvé...
 

Il s’agit d’une sanction discriminante à plusieurs titres.

• Cette procédure simplifiée s’appliquera sans surprise à une population bien spécifique : celle des quartiers populaires, jeune, la moins solvable, et surtout la plus vulnérable d’un point de vue sanitaire et social.
Les chiffres indiquent pourtant que les classes moyennes consomment davantage que les plus précaires. Et aussi que toutes les tranches d’âge sont concernées par l’usage de drogues.

Alors est-ce véritablement l’usage de drogues qui pose problème ?

La répression s’applique-t-elle à une conduite individuelle à risques, ou plus confusément, à un comportement ou à des individus ?

Le ministre de l’Intérieur donne une réponse sans ambiguïté à cette question.


Tout ça pour ça…


Après que le rapport de la mission d’information parlementaire lui ait été remis, le ministre n’évoquait plus que le cannabis (Europe1 le 25 janvier 2018) Dans ce document, et de façon récurrente, les deux députés insistent pourtant sur le principe, important selon eux, de ne pas faire de distinction entre les stupéfiants, ce qui avait mis tout le monde d’accord.

« (les rapporteurs) considèrent, en outre, que cette procédure d’amende forfaitaire doit concerner tous les stupéfiants sans distinction juridique ou de politique pénale selon le type de substance en cause. En effet, l’évolution de la composition des différents stupéfiants, l’apparition de « nouveaux produits de synthèse » (NPS) et le développement de la poly-consommation font que la distinction entre « drogues douces » et « drogues dures » n’est plus pertinente aujourd’hui. Par ailleurs, cette distinction pourrait accroître le sentiment de « banalisation » du cannabis dans l’opinion alors que sa consommation atteint un niveau préoccupant en France, notamment parmi les jeunes, et que sa composition en THC a beaucoup évolué ces dernières années. »

Personne ne parle plus de stupéfiants ni ne s’interroge de la subtilisation de ce mot dans le discours. C’est le cannabis, on le comprend bien, qui fera recette. Le cannabis et ses consommateurs, nombreux, visibles, et qu'on sait où trouver...
La communication gouvernementale est néanmoins défaillante sur ce point à force de ne pas employer les mêmes mots que la loi, et du même coup, fait perdurer le mythe de la drogue dure et de la drogue douce, au mépris de la réalité des usages de drogues.

Mais surtout, on apprend (BFM le 9 février 2018) que la procédure d'amende pour usage de "cannabis" fera partie d’un ensemble de forfaitisations de petits délits, manière de taper tout de suite au porte-monnaie pour travailler à la reconquête républicaine de certains quartiers, charge à la nouvelle police de sécurité du quotidien d’encaisser le jackpot contraventionnel, de préférence sur place et sans délai.

L’usage de drogues se trouve purement et simplement classé dans la catégorie des incivilités et ne serait in fine qu’un problème d’ordre public.

En 1970 la loi s’était fixé, en théorie, de sanctionner pénalement les seuls usagers se soustrayant aux soins. Avec le temps, le prétexte sanitaire de la répression est apparu de moins en moins évident, avec l'amende forfaitaire il est purement et simplement dissocié de l’usage de drogues.

Quant à la "police de sécurité du quotidien", on va se dépêcher d’oublier qu’elle aurait pu être le vecteur d’un apaisement et d’un rapprochement avec la population, notamment celle avec qui elle partage crainte et inimitié. Oubliée aussi, la prévention, celle qui fait partie des missions de police un peu trop négligées, qui ne connaît pas la politique du chiffre mais donne du sens au principe de service public.

Le ministre de l’Intérieur, parangon de la révolution numérique pour une police du XXIème siècle, fera de ces îlotiers équipés pour une optimisation du rendement, les artisans d’une police sans âme, et d’impopulaires collecteurs de taxes pour un État proxénète irresponsable.


Moralité de l’histoire : un rendez-vous manqué avec la raison


Avec cette grosse usine à gaz de forfaitisation, une fois de plus, la question impérative sur la politique des drogues et de santé publique est contournée.
La prohibition et la répression restent le principe, sourd à tous les signaux d’alarme qui s’allument les uns après les autres.

Le constat de l’inutilité de la répression de l’usage de drogues est unanime.
Les pays qui y ont renoncé en tout ou partie, n’ont pu qu’observer des résultats positifs, tant en matière de santé publique, de réduction des risques, et de sécurité.

En juin 2017, l’OMS et l’ONU dans un communiqué conjoint appellent à "Réviser et abroger les lois punitives qui se sont avérées avoir des incidences négatives sur la santé et qui vont à l’encontre des données probantes établies en santé publique (s’agissant de) consommation de drogues ou leur possession en vue d’un usage personnel".

La prohibition génère une insécurité incontrôlable liée au trafic, notamment celui du cannabis qui représente un important marché, à la mesure du nombre de consommateurs.
Le trafic n’a que faire de l'interpellation et la répression des usagers ou de la forfaitisation, les prix sont stables, signe qu’il se porte bien, et à force de réactivité et d’adaptation, il a souvent une longueur d’avance sur l’action policière.
La régulation du marché du cannabis est une question qui ne pourra d’ailleurs pas être évitée ad vitam æternam.
 

Il y a urgence à changer de politique


L’information et la prévention sont inaudibles, et quasiment clandestines, l’usager-délinquant privilégiant la discrétion à la réduction des risques.

L’interdit participe largement au problème de santé publique. De nouveaux produits apparaissent régulièrement, la cocaïne est de plus en plus pure, la festive MDMA s'invite dans les Samu, le taux de THC du cannabis de rue est élevé, le Fentanyl - qui a fait baisser l’espérance de vie aux USA, depuis deux ans, à coups d’overdoses est désormais un produit de coupe de l’héroïne en France. Etc.

Informer sans tabou, prévenir et soigner sont les seules options d’intérêt général. La dissuasion ne passe pas par la répression. Les mineurs n'ont que faire des interdits, bien au contraire. Et l’usage de drogues ne peut raisonnablement pas être résumé à un trouble à l’ordre public, et n’avoir qu’une approche sécuritaire après bientôt 50 ans de prohibition en échec.

Si le travail de la police et la justice doit être concentré sur le trafic - un autre prétexte sibyllin de la forfaitisation - qu’à l’instar du Portugal, les usagers interpellés avec une quantité de drogue limitée à une consommation personnelle, soient dirigés, via une procédure administrative, vers une commission qui se chargera d’évaluer leur situation sanitaire et sociale, et décider de la suite à donner.

Et que l’usage de drogues soit purement et simplement dépénalisé
Sans demi-mesure répressive.


sources :

 

ILS : Infraction à la Législation sur les Stupéfiants
TAJ : Traitement des Antécédents Judiciaires
DACG : Direction des Affaires Criminelles et des Grâces
FAED : Fichier Automatisé des Empreintes Digitales

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Bénédicte Desforges, ex lieutenant de police

#drogues & législation, #politique du chiffre